Lexique
Le droit social, mot à mot.
29 notions clés du droit social français, définies clairement par les avocats du cabinet.
Restructuration
Accord de performance collective (APC)
Accord collectif permettant d’aménager durée du travail, rémunération ou mobilité pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou préserver/développer l’emploi.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Démarche d’anticipation des emplois, compétences et parcours, obligatoire dans certaines entreprises et utile avant les transformations.
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Dispositif obligatoire en cas de projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Dispositif collectif de départs volontaires fondé sur un accord majoritaire et soumis à validation administrative.
Instances & dialogue
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Base mise à disposition du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour préparer les informations et consultations récurrentes.
Comité social et économique (CSE)
Instance de représentation du personnel obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Convention collective
Accord de branche ou professionnel qui adapte le Code du travail à un secteur : classifications, salaires minima, primes, préavis, santé, prévoyance, formation.
Délégué syndical
Représentant d’un syndicat représentatif, principalement chargé de négocier les accords collectifs dans l’entreprise.
Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Négociation récurrente dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, notamment sur rémunération, temps de travail et partage de la valeur.
Rémunération & avantages
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Instrument d’intéressement au capital permettant à certains salariés ou dirigeants d’acquérir des titres à un prix fixé.
Portabilité des garanties santé/prévoyance
Maintien temporaire et gratuit des garanties au profit d’anciens salariés éligibles à l’assurance chômage, sauf faute lourde.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Prime pouvant bénéficier d’un régime social et fiscal favorable sous conditions, mise en place par accord ou décision unilatérale.
Protection sociale complémentaire (PSC)
Garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire mises en place dans l’entreprise.
Contrats & temps de travail
Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)
CDD réservé à certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour certains emplois temporaires.
Forfait jours
Organisation du temps de travail en jours travaillés sur l’année, réservée aux salariés disposant d’une autonomie suffisante.
Télétravail
Organisation du travail hors des locaux de l’employeur grâce aux outils numériques, régulière ou occasionnelle.
Conformité & risques
Discrimination au travail
Traitement défavorable fondé sur un critère prohibé : sexe, âge, origine, santé, handicap, activité syndicale, grossesse, religion, orientation sexuelle, etc.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Document obligatoire dès le premier salarié recensant les risques professionnels et les actions de prévention.
Égalité professionnelle femmes-hommes
Ensemble d’obligations visant à assurer l’égalité réelle dans l’emploi, la rémunération, la promotion et la représentation.
Faute inexcusable de l’employeur
Manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Harcèlement moral
Agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé.
Index égalité professionnelle
Score sur 100 mesurant les écarts entre femmes et hommes dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Lanceur d’alerte
Personne signalant une violation ou menace grave selon un cadre légal protecteur.
Opérateur de compétences (OPCO)
Organisme chargé d’accompagner les branches et de financer certains dispositifs de formation, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
RGPD social
Application du RGPD aux données RH : recrutement, paie, contrôle d’activité, vidéosurveillance, géolocalisation, IA, dossiers salariés.
Rupture & contentieux
Inaptitude au travail
Constat médical du médecin du travail selon lequel le salarié ne peut plus occuper son poste, avec ou sans origine professionnelle.
Obligation de reclassement
Obligation de rechercher un poste compatible avant certains licenciements, notamment économiques ou pour inaptitude.
Rupture conventionnelle individuelle
Mode amiable de rupture du CDI, soumis à rétractation puis homologation administrative.
Transaction
Contrat mettant fin à un litige par concessions réciproques.
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