Inaptitude au travail
Constat médical du médecin du travail selon lequel le salarié ne peut plus occuper son poste, avec ou sans origine professionnelle.
L’employeur doit rechercher un reclassement sauf dispense expresse, consulter le CSE et agir dans le délai d’un mois pour éviter la reprise du salaire.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Termes liés
Obligation de reclassement
Obligation de rechercher un poste compatible avant certains licenciements, notamment économiques ou pour inaptitude.
Faute inexcusable de l’employeur
Manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Document obligatoire dès le premier salarié recensant les risques professionnels et les actions de prévention.
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