Portabilité des garanties santé/prévoyance
Maintien temporaire et gratuit des garanties au profit d’anciens salariés éligibles à l’assurance chômage, sauf faute lourde.
L’employeur doit informer le salarié, notamment dans le certificat de travail, et s’assurer du traitement opérationnel avec l’assureur.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Une question sur ce sujet ?
Échangez avec nos avocats : premier rendez-vous offert et sans engagement.