Obligation de reclassement
Obligation de rechercher un poste compatible avant certains licenciements, notamment économiques ou pour inaptitude.
La recherche doit être sérieuse, documentée, personnalisée et cohérente avec les préconisations médicales ou le périmètre économique applicable.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Termes liés
Inaptitude au travail
Constat médical du médecin du travail selon lequel le salarié ne peut plus occuper son poste, avec ou sans origine professionnelle.
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Dispositif obligatoire en cas de projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
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