Questions fréquentes

Le CSE est obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. À partir de 50 salariés, ses attributions sont élargies : consultations récurrentes, BDESE, expertises et droits d’alerte.

Les trois grands blocs portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, conditions de travail et emploi. Des consultations ponctuelles s’ajoutent en cas de projet important.

Oui, mais les délais sont courts. L’employeur peut contester la nécessité, le périmètre, le coût, la durée ou le choix de l’expert devant le tribunal judiciaire. Il faut agir dès la délibération du CSE.

Idéalement avant la convocation à entretien préalable. C’est à ce moment que se qualifient les faits, la procédure, la preuve, le risque de nullité et la stratégie de sortie.

La rupture conventionnelle suppose un accord libre entre employeur et salarié et une homologation. Le licenciement est une décision unilatérale fondée sur un motif réel et sérieux. Le bon choix dépend du contexte, du dossier de preuve, du coût et du risque contentieux.

Oui, mais seulement pour régler un litige distinct de la rupture elle-même. Sa rédaction doit être très précise.

Dès l’avis de passage. La préparation des pièces et la stratégie de réponse conditionnent souvent le niveau de redressement.

La contestation commence par la réponse à la lettre d’observations, puis peut se poursuivre devant la Commission de recours amiable et le tribunal judiciaire pôle social.

Dans les entreprises disposant de délégués syndicaux, l’employeur doit engager les négociations obligatoires selon les thèmes et périodicités applicables, sauf aménagement par accord de méthode.

Parce qu’un accord engage l’entreprise dans le temps. Les clauses doivent être valides, lisibles, applicables par les RH et résistantes en contentieux.

Un PSE est requis lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

La RCC repose sur des départs volontaires et un accord collectif validé par l’administration. Le PSE répond à un projet de licenciements économiques. Le choix dépend du motif, du calendrier, du climat social et de l’objectif de l’entreprise.

Selon la nature du dossier : forfait, taux horaire, abonnement ou mission projet. Le cabinet propose une convention d’honoraires claire avant intervention.

Oui. Le cabinet intervient en France entière, en conseil à distance, en déplacement pour les négociations, audits ou enquêtes, et devant les juridictions compétentes.