Faute inexcusable de l’employeur
Manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Sa reconnaissance entraîne une majoration de rente et une indemnisation complémentaire. La prévention, la formation, le DUERP et la traçabilité sont essentiels.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Termes liés
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Document obligatoire dès le premier salarié recensant les risques professionnels et les actions de prévention.
Inaptitude au travail
Constat médical du médecin du travail selon lequel le salarié ne peut plus occuper son poste, avec ou sans origine professionnelle.
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