Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Dispositif obligatoire en cas de projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
Le PSE doit contenir des mesures de reclassement et d’accompagnement suffisantes. Il est validé ou homologué par la DREETS.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Termes liés
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Dispositif collectif de départs volontaires fondé sur un accord majoritaire et soumis à validation administrative.
Accord de performance collective (APC)
Accord collectif permettant d’aménager durée du travail, rémunération ou mobilité pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou préserver/développer l’emploi.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Démarche d’anticipation des emplois, compétences et parcours, obligatoire dans certaines entreprises et utile avant les transformations.
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