Protection sociale complémentaire (PSC)
Garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire mises en place dans l’entreprise.
Les exonérations supposent un régime collectif, obligatoire et formalisé. Les dispenses, catégories et notices doivent être suivies avec rigueur.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
Termes liés
Portabilité des garanties santé/prévoyance
Maintien temporaire et gratuit des garanties au profit d’anciens salariés éligibles à l’assurance chômage, sauf faute lourde.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Prime pouvant bénéficier d’un régime social et fiscal favorable sous conditions, mise en place par accord ou décision unilatérale.
Une question sur ce sujet ?
Échangez avec nos avocats : premier rendez-vous offert et sans engagement.