Transaction
Contrat mettant fin à un litige par concessions réciproques.
En droit du travail, la transaction doit être rédigée avec précision : objet du différend, concessions, régime social/fiscal, renonciations et articulation avec la rupture.
Cette notion doit être appréciée au regard de votre convention collective, de vos accords d’entreprise, de votre effectif, des pièces disponibles et de la situation concrète. Un audit ciblé permet souvent d’éviter un contentieux ou une mise en conformité tardive.
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