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Conformité protection sociale complémentaire

Diagnostic

Testez la robustesse de vos régimes santé et prévoyance.

DAF, DRH, Dirigeants · 3 min · Gratuit

À quoi sert ce simulateur ?

Le simulateur vérifie l'acte fondateur, les catégories objectives, l'adhésion obligatoire, les dispenses, la notice d'information, la portabilité, le contrat responsable, la contribution employeur et la traçabilité des décisions.

Bon à savoir

Un régime avantageux peut devenir coûteux si les conditions d'exonération ne sont pas documentées.

0/10 questions

  1. Formalisation

    Votre régime est-il formalisé par un acte juridique (accord collectif, référendum ou DUE) ?

  2. Formalisation

    Votre acte fondateur a-t-il été mis à jour après les dernières évolutions réglementaires (ANI 2019, contrat responsable, PSC dans la fonction publique) ?

  3. Caractère collectif

    Les catégories bénéficiaires sont-elles objectives (cadres/non-cadres, CCN, tranches AGIRC-ARRCO, etc.) ?

  4. Caractère collectif

    À l'intérieur de chaque catégorie objective, tous les salariés bénéficient-ils des mêmes garanties ?

  5. Caractère obligatoire

    L'adhésion est-elle obligatoire pour tous les salariés de chaque catégorie bénéficiaire ?

  6. Caractère obligatoire

    Les dispenses d'adhésion sont-elles limitées aux cas légaux et formalisées par écrit chaque année ?

  7. Opérationnel

    Remettez-vous une notice d'information détaillée à chaque nouveau salarié concerné ?

  8. Opérationnel

    Le mécanisme de portabilité des garanties (12 mois maximum pour anciens salariés) est-il effectivement géré ?

  9. Responsabilité

    Votre contrat santé est-il un contrat « responsable » (respect des planchers/plafonds de prise en charge) ?

  10. Prévention

    Avez-vous réalisé un audit de votre PSC dans les 3 dernières années (hors renouvellement contrat) ?

Le simulateur fournit une estimation indicative : un ordre de grandeur fondé sur des hypothèses générales. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut pas remplacer l'analyse d'un avocat. Vérifiez toujours votre convention collective, vos accords d'entreprise et la situation individuelle concernée.

Obtenir une analyse personnalisée

Nos avocats appliquent votre convention collective, vos accords d'entreprise et votre situation réelle à ces ordres de grandeur.

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